Suivi du processus législatif · 17e législature
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2213
Textes suivis
2055
En cours d'examen
105
Adoptés
9
Commissions actives
Le processus législatif en 6 étapes
De la proposition de texte jusqu'à la promulgation, chaque étape est visible et expliquée.
Activité récente
Voir tout →PJLEn commission
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation
?16 sept. 2026
PPLEn commission
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Rassemblement National16 sept. 2026
PPLEn commission
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires15 sept. 2026
PPLEn commission
Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Écologiste et Social15 sept. 2026
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