Proposition de loin°50759En commission
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
SR
Stéphane Rambaud
Rassemblement National
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Rambaud
GroupeRassemblement National
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire