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Proposition de loi50759En commission

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Rassemblement National

Var (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (88)

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Rassemblement National

Pas-de-Calais (11e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Union des droites pour la République

Gard (5e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Franck Allisio

Franck Allisio

Rassemblement National

Bouches-du-Rhône (12e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Rassemblement National

Vaucluse (2e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Philippe Ballard

Philippe Ballard

Rassemblement National

Oise (2e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Romain Baubry

Romain Baubry

Rassemblement National

Bouches-du-Rhône (15e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

Rassemblement National

Territoire de Belfort (2e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Rassemblement National

Pas-de-Calais (1e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Rassemblement National

Pyrénées-Orientales (1e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

Rassemblement National

Var (7e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Rassemblement National

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

Manon Bouquin

Manon Bouquin

Rassemblement National

Hérault (4e circonscription)

Cosigné le 7 mars 2025

+ 76 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

29 octobre 2024 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

29 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurStéphane Rambaud
GroupeRassemblement National
CirconscriptionVar (3e circonscription)
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
DossierDLR5L17N50759
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Co-signataires88

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire