Tous les textes de loi

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restaur

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applica

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’ex

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entr

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies g

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisat

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retra

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équi

Abrogation du Code noir

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle d

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participati

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses

Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un mé

Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

Abroger le titre de séjour pour soins

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de pro

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la soc

Soins palliatifs et d’accompagnement

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restaur

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessa

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière é

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodi

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territori

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit

Fin de vie

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour une montagne vivante et souveraine

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladie

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du

Le taux de sucre dans les confitures

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du

Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux s

Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-êtr

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans le

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appro

La souveraineté de la France

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations d

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative d

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les F

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissie

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle d

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de c

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’e

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origin

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

La reconnaissance de la création sonore

Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les dé

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publi

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mo

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique e

Indemnisation des porte-drapeaux

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routie

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerci

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la G

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la tax

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fu

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale euro

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition é

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au sect

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autr

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droi

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 ha

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un deman

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres r

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises sit

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Mettre fin au devoir conjugal

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation c

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gaziè

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et tra

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économique

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travail

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanisme

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiati

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République franç

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en onc

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aq

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candida

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale ent

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 202

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en o

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élect

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes d

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les pers

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les com

Nationaliser Fibre Excellence

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques d

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens min

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aoû

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publ

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère prof

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du se

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 0

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produ

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des a

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françai

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à dist

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en pé

Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutriti

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la t

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière

La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Représenter la nature en entreprise

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Transférer la politique de santé aux régions

Soutenir le développement du logement conventionné

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des o

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des p

Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sex

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires,

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et l

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d

Projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autr

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuill

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'eff

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction

Protéger les élevages contre les intrusions

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses disposi

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-cher

Protéger l'eau potable

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'inst

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections légis

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisa

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polyné

Pour une génération sans sucre

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemse

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise national

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protége

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sex

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'eff

Lutte contre le piratage des événements sportifs

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du b

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement con

Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transiti

Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

La souveraineté alimentaire et agricole

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèqu

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territ

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximit

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phyto

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale d

L’intérêt des enfants

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les perso

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le G

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérie

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de cri

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril immin

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissanc

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’en

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et le

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes élector

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte gra

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir l

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’us

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieu

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une e

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de p

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages off

Nationalisation de LDR Médical

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux école

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

Mettre fin au « délit de solidarité »

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renfo

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des déf

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénov

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pen

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aé

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-19

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parc

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volont

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consomm

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondem

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relat

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel franç

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en soci

Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dériv

Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à t

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimeti

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Permettre la liberté effective des funérailles

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes invol

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants in

Lutter contre le gaspillage immobilier

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos c

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupeme

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et d

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de l

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constituti

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisé

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la f

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électora

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titr

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

La priorité nationale et locale

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricol

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Faciliter la transmission de l’épargne

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfan

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Favoriser la primo-accession à la propriété

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de premi

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public p

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première néces

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français ét

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alim

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées e

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription aut

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles i

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensembl

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consomm

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’as

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies priv

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la cri

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acéta

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les c

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centr

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Définir juridiquement la fleur de sel

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et disposi

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de l

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapa

Pour une génération sans tabac

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Modifier l’article 2236 du code civil

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits ou

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Pour un esport responsable et attractif

Garantir l’accès au découvert bancaire

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériq

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crim

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberpro

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des co

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collect

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la Rép

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formati

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et d

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de bla

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionn

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entrep

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagon

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moye

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et dél

Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'o

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la res

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sex

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives