Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
307
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
21 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée