Suivi législatif
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Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérê
Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'Ét
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre l
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les colle
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tensio
Contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé
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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colo
Régulariser les travailleurs sans-papiers
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Projet de loi de finances pour 2027
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de hand
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la Répu
La relance et la décentralisation du logement
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et d
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concerna
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les vict
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commise
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’ac
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Abrogation du Code noir
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par