Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
709
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
Prévu19 novembre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu19 novembre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu19 novembre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
Prévu9 novembre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
27 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
27 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
5 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
5 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
19 février 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
10 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
10 décembre 2024
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 6 mars 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques