Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 septembre 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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