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Proposition de loi53159Navette

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 153 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

153

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 novembre 2025
Dernière action14 janvier 2026

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République