Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
349
Jours en cours
Actes législatifs
Convocation d'une CMP
29 octobre 2026 · CMP-SAISIE
Discussion en séance publique
3 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
3 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'un projet de loi
3 juin 2026 · CMP-DEPOT
Réunion de commission
2 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Décision
14 janvier 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
14 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 janvier 2026 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
7 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
14 novembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Régulariser les travailleurs sans-papiers
Abrogation du Code noir
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
14 novembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
14 janvier 2026
Commission mixte paritaire
En coursdepuis le 3 juin 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République