Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
14
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
8 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24 juin 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission non identifiée