Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
490
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
28 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 juin 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
25 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée