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Proposition de loi52558En commission

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 295 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

295

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt25 juin 2025
Dernière action25 juin 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée