Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérê
Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'Ét
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre l
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les colle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée