Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 septembre 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission non identifiée