Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
125
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
28 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 juin 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
25 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée