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Projet de loin°54218Navette

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 184 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

184

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

28 octobre 2026 · AN2-DEPOT

Renvoi en commission au fond

28 octobre 2026 · AN2-COM-FOND-SAISIE

Décision

26 octobre 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

21 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

Dépôt d'une initiative en navette

24 juin 2026 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

23 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

23 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC

Discussion en séance publique

18 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

18 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

17 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

17 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

16 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

16 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

16 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Dépôt de rapport

3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Réunion de commission

2 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

2 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Nomination de rapporteur

6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

1er dépôt d'une initiative.

27 avril 2026 · AN1-DEPOT

Avis du Conseil d'Etat

27 avril 2026 · AN1-AVCE

Renvoi en commission au fond

27 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Assemblée nationale

27 avril 2026

1re lecture — Sénat

24 juin 2026

2e lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 28 octobre 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N54218
Dépôt27 avril 2026
Dernière action28 octobre 2026

Liens

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Commission saisie

LOI

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