Proposition de loin°53858En commission
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
OF
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Déposé il y a 44 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurOlivier Fayssat
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques