Proposition de loin°50770En commission
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales