Proposition de loin°51925En commission
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires culturelles et de l'éducation