Proposition de loin°50399En commission
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
JW
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République