AccueilTextesProposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un
Projet de loi50163En commission

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

10 juillet 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

10 juillet 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50163
Dépôt10 juillet 2024
Dernière action10 juillet 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée