Proposition de loin°53660En commission
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
EB
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Déposé il y a 79 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
79
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEmmanuel Blairy
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action19 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République