L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Eva Sas
Écologiste et Social
Paris (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (43)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Bouches-du-Rhône (5e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Emmanuel Duplessy
Écologiste et Social
Loiret (2e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
Charles Fournier
Écologiste et Social
Indre-et-Loire (1e circonscription)
Cosigné le 7 mai 2026
+ 31 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire