AccueilTextesContre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi50715Adopté

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

TC

Thomas Cazenave

Ensemble pour la République

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

548

Jours en cours

Autres textes en Affaires économiques

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurThomas Cazenave
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action30 juin 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques