AccueilTextesProposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe
Projet de loi54763En commission

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

29 juillet 2026 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

29 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N54763
Dépôt29 juillet 2026
Dernière action29 juillet 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée