Proposition de loin°51569Navette
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 423 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
423
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 février 2025
Dernière action26 mars 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques