Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
402
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
26 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
25 mars 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
25 mars 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
25 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
17 février 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 26 mars 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques