Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (34)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Pascale Got
Socialistes et apparentés
Gironde (5e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Louise Morel
Les Démocrates
Bas-Rhin (6e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Hubert Ott
Les Démocrates
Haut-Rhin (2e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Raphaël Schellenberger
Non inscrit
Haut-Rhin (4e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Philippe Vigier
Les Démocrates
Eure-et-Loir (4e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 30 avril 2025
+ 22 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des affaires économiques