AccueilTextesÉlargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un obje
Proposition de loi51948En commission

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 364 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

364

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques