Proposition de loin°52957En commission
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
AD
Arthur Delaporte
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArthur Delaporte
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales