Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (49)
Émeline K/Bidi
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (4e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Polynésie Française (3e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Jean-Hugues Ratenon
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Réunion (5e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Philippe Naillet
Socialistes et apparentés
Réunion (1e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Alma Dufour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Maritime (4e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Ayda Hadizadeh
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (2e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Laurent Lhardit
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Damien Girard
Écologiste et Social
Morbihan (5e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 17 novembre 2025
+ 37 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques