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Proposition de loi52789En commission

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

KL

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine

Déposé il y a 212 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

212

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurKarine Lebon
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques