Proposition de loin°53406En commission
Lutter contre le gaspillage immobilier
LC
Lionel Causse
Ensemble pour la République
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLionel Causse
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques