Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
26 août 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 août 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée