Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Dominique Potier
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (51)
Estelle Mercier
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (1e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Thierry Benoit
Horizons & Indépendants
Ille-et-Vilaine (6e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Julien Brugerolles
Gauche Démocrate et Républicaine
Puy-de-Dôme (5e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Richard Ramos
Les Démocrates
Loiret (6e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Marie Pochon
Écologiste et Social
Drôme (3e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Éric Bothorel
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (5e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 17 décembre 2025
+ 39 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques