Proposition de loin°53285En commission
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
DP
Dominique Potier
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 135 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
135
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDominique Potier
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques