Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (65)
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Thierry Frappé
Rassemblement National
Pas-de-Calais (10e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Antoine Golliot
Rassemblement National
Pas-de-Calais (5e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Hélène Laporte
Rassemblement National
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Yaël Ménaché
Rassemblement National
Somme (5e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
+ 53 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République