Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Eva Sas
Écologiste et Social
Paris (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (37)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Delphine Batho
Écologiste et Social
Deux-Sèvres (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Benoît Biteau
Écologiste et Social
Charente-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
+ 25 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire