AccueilTextesInstaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la
Proposition de loi51552En commission

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

LR

Laurence Robert-Dehault

Rassemblement National

Déposé il y a 422 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

422

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurLaurence Robert-Dehault
GroupeRassemblement National
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire