Proposition de loin°51552En commission
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
LR
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Déposé il y a 422 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
422
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLaurence Robert-Dehault
GroupeRassemblement National
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire