Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (52)
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Michel Guiniot
Rassemblement National
Oise (6e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Claire Marais-Beuil
Rassemblement National
Oise (1e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Vaucluse (3e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Kévin Pfeffer
Rassemblement National
Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Pascal Markowsky
Rassemblement National
Charente-Maritime (4e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Gisèle Lelouis
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Vaucluse (5e circonscription)
Cosigné le 18 février 2025
+ 40 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire