Projet de loin°51078Adopté
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 492 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
492
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt10 décembre 2024
Dernière action13 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République