Modifier l’article 2236 du code civil
Valérie Rossi
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Dorine Bregman
Socialistes et apparentés
Paris (7e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Guillaume Garot
Socialistes et apparentés
Mayenne (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Océane Godard
Socialistes et apparentés
Côte-d'Or (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Laurent Lhardit
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République