Proposition de loin°52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
AV
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurAnnie Vidal
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action11 mai 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République