Proposition de loin°52524En commission
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
DB
Danielle Brulebois
Ensemble pour la République
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Brulebois
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques