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Projet de loi51399En commission

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

24 janvier 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

24 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N51399
Dépôt24 janvier 2025
Dernière action24 janvier 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée