Proposition de loin°54125En commission
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
CC
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 2 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
2
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurColette Capdevielle
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République