Proposition de loin°54012En commission
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
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5
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Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N54012
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Liens
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales