Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
154
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
29 avril 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
16 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
16 avril 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
25 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
25 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
30 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Accord international
30 janvier 2026 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
30 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
28 janvier 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
21 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
26 novembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 novembre 2025 · AN1-PROCACC
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères