Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Ugo Bernalicis
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Nord (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (69)
Mathilde Panot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Val-de-Marne (10e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Nadège Abomangoli
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Saint-Denis (10e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Laurent Alexandre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Aveyron (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Gabriel Amard
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Ségolène Amiot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Loire-Atlantique (3e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Farida Amrani
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Essonne (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Rodrigo Arenas
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Paris (10e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Raphaël Arnault
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Vaucluse (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Anaïs Belouassa-Cherifi
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Christophe Bex
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Haute-Garonne (7e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Carlos Martens Bilongo
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Val-d'Oise (8e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Manuel Bompard
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Bouches-du-Rhône (4e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
+ 57 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République