Proposition de loin°51017Navette
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action4 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République