Proposition de loin°54014En commission
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
MC
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 20 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
20
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichel Castellani
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire