Projet de loin°52723En commission
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 216 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
216
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt12 septembre 2025
Dernière action12 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République