AccueilTextesLutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépenda
Proposition de loi50685En commission

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

DS

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

548

Jours en cours

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Statut actuel

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales