Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Philippe Bonnecarrère
Non inscrit
Tarn (1e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Arthur Delaporte
Socialistes et apparentés
Calvados (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Moerani Frébault
Ensemble pour la République
Polynésie Française (1e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Hauts-de-Seine (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Christelle Minard
Droite Républicaine
Eure-et-Loir (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Pierre Pribetich
Socialistes et apparentés
Côte-d'Or (3e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République