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Paul Midy
Ensemble pour la République
Essonne (5e circonscription)
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
335
Jours en cours
Co-signataires (95)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Françoise Buffet
Ensemble pour la République
Bas-Rhin (4e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Lionel Causse
Ensemble pour la République
Landes (2e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Philippe Fait
Horizons & Indépendants
Pas-de-Calais (4e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Agnès Firmin Le Bodo
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (7e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Moerani Frébault
Ensemble pour la République
Polynésie Française (1e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Jean-Luc Fugit
Ensemble pour la République
Rhône (11e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
Jean-Michel Jacques
Ensemble pour la République
Morbihan (6e circonscription)
Cosigné le 23 janvier 2026
+ 83 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
16 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
16 février 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
16 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
2 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
2 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
2 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
28 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
18 mars 2025
1re lecture — Sénat
En coursdepuis le 16 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République