Proposition de loin°53188En commission
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
FM
Frédéric Maillot
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 149 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
149
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFrédéric Maillot
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire