Proposition de loin°52541En commission
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
AS
Arnaud Saint-Martin
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArnaud Saint-Martin
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires culturelles et de l'éducation